CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Champ d'application

• Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions ») s'appliquent à tout contrat prévoyant la vente (le « Contrat ») de Produits du Vendeur à l'Acheteur et en font partie intégrante.
• Si la vente découle d'une entente écrite intervenue entre l'Acheteur et le Vendeur (l'« Entente »), les modalités de cette entente s'appliquent en cas d'incompatibilité.
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2. Généralités

• Définition : « Produits » désigne les produits devant être fournis par le Vendeur qui sont décrits dans sa Confirmation de commande.
• Sens étendu : Le singulier comprend le pluriel et vice versa, et l'emploi d'un genre comprend tous les genres.
• Droit applicable : Le Contrat est régi par les lois de la province de Québec, au Canada, et il doit être interprété conformément à celles-ci. Les parties reconnaissent que les tribunaux du district judiciaire de Montréal, au Québec, ont compétence exclusive pour entendre tout différend.
• Divisibilité : L'invalidité ou le caractère non exécutoire d'une disposition du Contrat n'a aucun effet sur ses autres dispositions.
• Renonciation :Le fait pour l'une ou l'autre des parties de ne pas faire valoir un des droits que lui reconnaît le Contrat dans une situation donnée ne constitue pas une renonciation à ces droits ni une renonciation permanente, et cela ne l'empêche pas de le faire valoir ultérieurement.
• Transmission par télécopieur ou par courriel : Le Contrat peut être transmis par télécopieur ou par courriel, en format PDF, et un document signé et transmis électroniquement est réputé être un original.
• Intégralité de l'entente : L'Entente (s'il y en a une), le Contrat et les Conditions représentent l'intégralité de l'entente intervenue entre les parties relativement à l'achat des Produits du Vendeur, et aucune promesse, déclaration, entente ou modalité verbale, expresse ou implicite ne s'applique entre le Vendeur et l'Acheteur à cet égard, à l'exception de ce qui est prévu aux présentes. Sans que soit limité le caractère général de ce qui précède, aucune des modalités et conditions de l'Acheteur ne s'applique, et l'acceptation par ce dernier des Produits du Vendeur constitue une présomption irréfragable de son acceptation des modalités du Vendeur. Toute modification du Contrat (et de l'Entente, le cas échéant) doit être apportée par écrit, d'un commun accord, et signée par les deux parties ou leurs représentants autorisés.
• Conflit: Sous réserve du paragraphe 1b), en cas d'incompatibilité entre les dispositions de la Confirmation de commande et les Conditions, les dispositions de la Confirmation de commande s'appliquent.

3. Prix et paiement

• Prix: Le prix pour les Produits est celui qui est en vigueur à la date de la soumission remise par le Vendeur pour la fourniture des Produits, et il le demeure pendant trente (30) jours par la suite. Le Vendeur se réserve le droit de revoir le prix de tout Produit après l'expiration de la soumission.
• Monnaie : Tous les prix affichés sont libellés dans la monnaie figurant sur la Confirmation de commande.
• Taxe de vente : L'Acheteur doit payer toutes les taxes de vente imposées par une autorité gouvernementale (que ce soit au niveau fédéral, étatique, provincial, territorial ou municipal).
• Échéance des factures : Sous réserve des autres dispositions des Conditions et de celles de la Confirmation de commande, les factures doivent être réglées dans les trente (30) jours suivant leur réception, après quoi le solde dû et non payé porte intérêt au taux de deux pour cent (2 %) par mois.
• Aucune compensation :L'Acheteur ne peut en aucun cas faire une déduction sur le montant d'une facture ni opérer compensation.
• Prix unitaire : Si un prix unitaire figurant sur une facture est erroné, celui qui est indiqué dans la Confirmation de commande sera utilisé pour faire la correction.

4. Manquement

Si l'Acheteur commet un manquement à une modalité du Contrat ou à toute autre obligation contractuelle qu'il a envers le Vendeur, ce dernier peut a) choisir de reporter une partie ou la totalité des prochaines livraisons ou l'exécution de tout autre aspect du Contrat ou de toute autre obligation contractuelle qu'il a envers l'Acheteur jusqu'à ce que ce dernier remédie à son défaut, ou b) résilier le Contrat sans délai si l'Acheteur ne remédie pas à son défaut dans les dix (10) jours suivant la réception d'un avis écrit du Vendeur en faisant état. En cas de résiliation, tous les paiements non versés et autres dettes de l'Acheteur envers le Vendeur deviennent immédiatement exigibles. L'acceptation par le Vendeur d'une somme inférieure à celle qui lui est due ne constitue pas une renonciation aux droits que lui reconnaissent le Contrat ou les lois applicables.

Le Vendeur n'est aucunement tenu de verser une ristourne, d'accorder un crédit ou de faire tout autre paiement à l'Acheteur, sauf si ce dernier est à jour dans ses paiements et respecte pleinement ses autres obligations aux termes du Contrat et toutes les autres obligations contractuelles qu'il a envers le Vendeur. De plus, si l'Acheteur omet de faire un paiement à son échéance, le Vendeur aura le droit d'opérer compensation entre la somme non payée ou toute autre dette que l'Acheteur a envers lui et toute somme non payée ou autre dette que lui ou un membre de son groupe doivent à l'Acheteur.

5. Titre

Sauf indication contraire dans la Confirmation de commande, le titre de propriété et le risque de perte du Produit sont transférés à l'Acheteur au moment où il est remis au transporteur au point d'expédition du Vendeur. L'Acheteur assume tous les risques de perte ou d'endommagement pendant le transport.

6. Garanties

Le Vendeur garantit qu'au moment de leur expédition, les Produits (i) sont libres de toute charge ou sûreté et (ii) sont conformes aux spécifications publiées du Vendeur (ou aux autres caractéristiques indiquées dans le Contrat). Le Vendeur décline expressément toute autre déclaration, garantie ou condition, de quelque nature que ce soit, qu'elle soit expresse, implicite, prévue par la loi, écrite ou verbale, y compris les garanties et les déclarations de qualité marchande ou de convenance à un usage particulier.

L'Acheteur doit inspecter les Produits fournis aux termes des présentes dès leur réception. Tout manque doit être signalé au moyen d'un avis écrit reçu par le Vendeur dans les quatre-huit (48) heures suivant la livraison des Produits. Le Vendeur doit avoir une occasion raisonnable d'inspecter tout envoi dans lequel l'Acheteur prétend qu'il y a un manque. Le Vendeur ne donne aucune garantie et ne fait aucune déclaration, expresse ou implicite, quant aux conseils techniques ou aux recommandations donnés par lui ou par ses représentants au sujet de l'utilisation ou de l'application de tout Produit. Si l'Acheteur tente de faire corriger le défaut qu'il allègue par une personne qui n'est pas autorisée par le Vendeur à cette fin ou continue d'utiliser le Produit, la garantie ci-dessus devient nulle et l'Acheteur est réputé avoir accepté le Produit en l'état, sans aucune autre obligation du Vendeur à son égard. S'il le lui demande, l'Acheteur doit retourner au Vendeur les Produits non conformes en suivant les instructions écrites de ce dernier sur l'expédition, la manutention, l'assurance et les autres aspects du retour. Le non-respect de ces dispositions rend invalide toute réclamation présentée par l'Acheteur pour violation de garantie.

Garanties limitées sur les Produits – Les différentes garanties limitées que le Vendeur donne relativement à ses Produits représentent l'unique recours disponible si ces Produits présentent un défaut. Ces garanties limitées sont soumises aux modalités et conditions se trouvant sur le site www.metalunicdesign.com, que l'Acheteur reconnaît avoir lues et acceptées.

Garanties transférées –– Le Vendeur convient de transférer à l'Acheteur toutes les garanties qui lui ont été données par ses tiers fournisseurs relativement aux Produits qu'il lui vend, dans la mesure permise par les modalités et conditions de ces garanties.

7. Limitation de responsabilité

La seule obligation et la seule responsabilité du Vendeur, et le seul recours de l'Acheteur, pour toute réclamation liée au Contrat ou à des Produits fournis ou en découlant, qu'elle soit fondée sur la responsabilité extracontractuelle, la responsabilité contractuelle, la responsabilité sans faute ou toute autre théorie juridique, concernent les dommages directs, et ils se limitent, au choix du Vendeur, au remplacement ou à la réparation, selon le cas, des Produits non conformes, ou au paiement d'une somme qui n'excède pas, au total, le prix d'achat versé pour les Produits visés par la réclamation. Le Vendeur n'est pas responsable envers l'Acheteur, ses clients, les utilisateurs finaux ni aucune autre personne des dommages indirects, des pertes de profits, d'économies, d'activités, d'achalandage, de jouissance ou de productivité, de l'interruption des activités ou des dommages-intérêts spéciaux, majorés, punitifs ou exemplaires. Les limites prévues aux présentes demeurent en vigueur après la résiliation du Contrat.

8. Force Majeure

Le Vendeur n'est pas responsable des retards dans l'exécution du Contrat ou d'une partie de celui-ci ou de son inexécution qui résultent directement ou indirectement de tremblements de terre, d'épidémies, d'actes d'une autorité gouvernementale nationale ou étrangère (comme une guerre, une mise en quarantaine, un embargo, un accident ou une perturbation), d'actes terroristes, d'incendies, d'explosions, de pénuries d'électricité, de conflits de travail (y compris les grèves, les ralentissements de travail et le sabotage), des perturbations liées aux systèmes informatiques (comme un rançongiciel ou un autre type de cyberattaque), de l'impossibilité d'obtenir de l'énergie, des matériaux, de la main-d'œuvre, de l'équipement ou du transport à des prix commercialement accessibles, ou de toute autre cause indépendante de sa volonté.

9. Renseignements confidentiels du Vendeur

L'Acheteur s'engage à préserver la confidentialité de tous les renseignements que le Vendeur lui communique ou qui sont établis en lien avec le Contrat et à exiger de tout sous-traitant ou mandataire à qui il attribue une tâche ou une responsabilité en lien avec le Contrat qu'il fasse de même.